Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent l'accès au site regloo.be et l'utilisation de la plateforme Regloo. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous les acceptez.
1. L'éditeur
La plateforme Regloo est éditée par Antoine Chapelain Avocat, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1028.883.552, dont le siège est établi Rue de la Bergerie 6, 7090 Braine-le-Comte, Belgique (ci-après « Regloo » ou « nous »). Contact : contact@regloo.be.
2. Définitions
- Plateforme : l'application accessible à l'adresse regloo.be/app, ainsi que le simulateur public et les pages du site.
- Utilisateur ou vous : toute personne qui accède à la plateforme, pour son compte ou pour celui de la société qu'elle représente.
- Dossier : l'ensemble des données que vous encodez ou connectez dans la plateforme : situation personnelle, société, exercices, packages, mouvements bancaires.
- Formule : l'une des offres décrites sur la page Tarifs, gratuite ou payante.
- Référentiel de règles : le fichier versionné des taux, seuils et barèmes utilisés par le moteur de calcul, avec leur date d'application et leur source.
3. Nature du service
Regloo est un outil d'aide à la décision et de suivi destiné aux dirigeants de sociétés belges. Il calcule, à partir de votre dossier et du référentiel de règles, des estimations d'impôt, de cotisations sociales, de précompte mobilier et de rémunération nette, et vous aide à organiser vos échéances.
Regloo n'est pas un cabinet d'expertise comptable, un conseiller fiscal ni un prestataire de conseil juridique. Il ne tient pas votre comptabilité, ne dépose aucune déclaration et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel. Les résultats affichés sont des estimations, présentées sous forme de fourchettes, fondées sur des hypothèses explicites et sur les données que vous fournissez. Toute décision prise sur cette base relève de votre seule responsabilité ; nous vous recommandons de la valider avec votre comptable ou votre conseiller.
L'assistant conversationnel intégré à certaines formules comprend vos questions et les transmet au moteur de calcul. Aucun montant affiché n'est produit par un modèle de langage. Les réponses de l'assistant ont la même valeur d'estimation que les autres résultats de la plateforme.
4. Accès et compte
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation faite depuis votre compte. Vous nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée.
Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité de la plateforme, après vous en avoir informé sauf urgence.
5. Formules, prix et paiement
Les formules, leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés hors TVA. Les formules payantes sont facturées d'avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance de facturation.
Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins trente jours, notifié par e-mail. La modification s'applique à la prochaine échéance suivant le préavis ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais.
6. Durée et résiliation
Les formules payantes sont souscrites pour la période choisie et renouvelées tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance depuis les réglages de la plateforme ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà payées restent acquises. Après la résiliation, votre dossier reste exportable pendant trois mois, puis est supprimé conformément à notre politique de confidentialité.
7. Vos obligations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à n'utiliser la plateforme que pour vos propres besoins ou ceux de la société que vous représentez, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, d'extraire le référentiel de règles ou le moteur de calcul par des moyens automatisés, ni de perturber le fonctionnement du service.
8. Connexion bancaire
La connexion du compte de la société est facultative et s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire agréé de services d'information sur les comptes, en lecture seule. En l'activant, vous confirmez être habilité à donner accès aux données de ce compte. Regloo n'initie aucune opération et ne conserve pas vos identifiants bancaires. Vous pouvez révoquer l'accès à tout moment. L'exactitude des données transmises par la banque ou le prestataire ne relève pas de notre responsabilité.
9. Référentiel de règles
Nous mettons à jour le référentiel de règles avec diligence, en indiquant pour chaque valeur sa date d'application et sa source. Nous ne garantissons toutefois pas que le référentiel reflète à tout moment l'état le plus récent de la législation, ni qu'il couvre toutes les situations particulières. Lorsqu'une situation sort du cadre des règles connues, la plateforme le signale. Les valeurs d'une version du référentiel restent consultables afin que tout résultat puisse être retracé.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, son moteur de calcul, son référentiel de règles, son interface, sa marque et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données et restent la propriété de Regloo. Les présentes conditions vous accordent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre formule. Votre dossier vous appartient : vous pouvez l'exporter à tout moment, et nous ne l'utilisons que pour vous fournir le service.
11. Disponibilité et évolution
Nous nous efforçons de rendre la plateforme accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons indépendantes de notre volonté. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités ; une fonctionnalité incluse dans une formule payante ne sera pas retirée en cours de période sans compensation.
12. Responsabilité
Regloo est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que perte de bénéfice, de chiffre d'affaires ou d'opportunité, ni des conséquences de décisions prises sur la base des estimations fournies sans validation par un professionnel, d'informations inexactes ou incomplètes que vous auriez encodées, ou de défaillances des services tiers (banque, prestataire de connexion, hébergeur). Notre responsabilité totale, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes n'exclut notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
14. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou sur la plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre formule avant cette date, sans frais. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de solution amiable, aux cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sans préjudice des règles impératives de compétence.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@regloo.be.